Ensuite comme évoqué ci-avant, il faudrait commencer par mettre en demeure le salarié de rembourser la somme due. La mise en demeure se matérialise par une lettre recommandée avec accusé de réception. La compensation n’interviendrait ainsi qu’en dernier recours, en cas d’inertie du salarié suite à cette lettre. ptOHU03. Vous avez un désaccord avec une entreprise ou un particulier? Que ce soit un conflit relié au remboursement d’une somme d’argent ou d’un achat erreur de prix, à une facture impayée ou à l’annulation d’une vente immobilière, si vous souhaitez régler ce problème vous devez parfois préparer une lettre de mise en demeure. Cette lettre formelle vous permet d’expliquer à l’autre parti ce que vous lui reprochez avec précision et de lui expliquer ce qu’il peut faire s’il veut éviter une poursuite judiciaire. La mise en demeure est un moyen juridique efficace qui permet de mettre fin à un conflit. Dans cet article, vous découvrirez tous les conseils nécessaires pour écrire votre lettre de mise en demeure. C’est quoi une lettre de mise en demeure? Au Québec, une mise en demeure ou lettre d’avocat est un document juridique dans lequel un créancier relance, averti et oblige son débiteur à accomplir quelque chose ou de cesser de faire quelque chose dans un délai raisonnable comme des réparations suite à des dommages matériels par exemple dans le cadre d’une construction. La mise en demeure peut être axée sur le remboursement d’une somme d’argent, l’application des termes d’un contrat, la cessation d’une action nuisible, l’obtention d’une attestation ou la livraison d’un produit acheté. Cela peut également être une mise en demeure pour vice caché dans un logement par exemple. Cette lettre est adressée à la partie adverse dans le cadre d’un litige. Elle peut être adressée à une entreprise ou à un particulier, quelle que soit la nature du litige et des réclamations. Une lettre de mise en demeure est le dernier recours avant d’engager des mesures judiciaires. En cas de procès, cette lettre est la preuve que toutes les solutions possibles ont été explorées pour la résolution du conflit, mais sans succès. Elle doit être transmise au débiteur de façon à ce que vous puissiez prouver qu’il l’a reçue. Cette lettre n’est pas obligatoire dans toutes les situations. La loi vous oblige seulement à envoyer une lettre de mise en demeure ou un avis écrit qui lui ressemble dans des cas précis. Lorsqu’elle est bien rédigée, la lettre de mise en demeure permet d’encourager la partie adverse à régler le problème pour éviter une procédure judiciaire puisqu’elle met en évidence la sévérité de la situation. Lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure, vous avez plusieurs options. Vous pouvez Accepter de faire ce qui est demandé et ainsi mettre fin au conflit ; Contacter la personne ou son avocat pour contester la demande et proposer la négociation ou la médiation, par exemple, afin d’éviter d’aller devant les tribunaux ; Contacter la personne ou son avocat pour refuser de faire ce qu’elle vous demande et expliquer pourquoi ; Ne rien faire, ce qui peut entraîner une poursuite devant les tribunaux. Il est à noter que la lettre de mise en demeure n’est pas une simple lettre de relance. Elle a de réels effets juridiques Des intérêts et dommages peuvent venir rattraper le préjudice lié au retard de l’exécution de l’obligation. Ces dommages et intérêts poussent alors le débiteur de l’obligation à agir le plus vite possible ; L’expéditeur de la lettre de mise en demeure peut démontrer le transfert de la charge des risques de la chose non plus sur lui, mais sur celui qui n’a pas exécuté son obligation ; La lettre de mise en demeure est aussi un mode de preuve non négligeable ; Le créancier peut aussi voir son obligation suspendue. Une lettre de mise en demeure sans réponse peut avoir des conséquences plus importantes. Le débiteur peut citer qu’en cas de silence de votre part, il saisira le tribunal. Le Code civil du Québec exige que cette lettre se fasse par écrit et qu’elle accorde au débiteur un délai suffisant pour exécuter son obligation, en tenant compte de la nature de celle-ci et des circonstances. Exemple de mise en demeure Quel est le délai pour envoyer une mise en demeure? Lors de la rédaction de la lettre de mise en demeure, vous devez fixer un délai pendant lequel le débiteur pourra vous répondre. Une fois le délai de réponse écoulé vous pourrez considérer la mise en demeure infructueuse. Vous pourrez alors vous engager dans des procédures judiciaires. Il n’existe pas de délai prévu par la loi pour les mises en demeure. La loi impose seulement deux conditions. Le délai dans une lettre de mise en demeure doit être entre 8 et 15 jours ouvrables. En revanche, lorsque l’envoi d’une mise en demeure est la première démarche engagée pour procéder au recouvrement, il est conseillé de donner un délai de 30 jours au débiteur pour qu’il s’exécute. Trouver un modèle de mise en demeure Modèle de lettre de mise en demeure Qui a le droit de faire une mise en demeure? Toute personne a le droit de faire une mise en demeure, même un individu qui est juridiquement incapable mineur, majeur sous protection ou sous tutelle. Il est également possible de vous faire représenter par un avocat, un syndic de copropriété, un huissier de justice ou autre. Lettre de mise en demeure par un avocat ou par vous-même? Il n’y a aucune obligation à ce qu’une lettre de mise en demeure soit rédigée par un avocat. Cependant, la lettre est plus efficace lorsqu’elle est envoyée par un avocat et démontre votre détermination et le sérieux de votre démarche à l’autre partie. Un avocat peut rendre votre lettre de mise en demeure plus précise et objective. De plus, il peut s’assurer du respect des délais légaux et de la légalité des choses que vous demandez. Conseils pour écrire une lettre de mise en demeure La mise en demeure est une lettre de réclamation qui comporte des mentions et un élément précis. Elle doit être conforme aux normes judiciaires du Québec. Voici quelques conseils pour rédiger une mise en demeure La lettre de mise en demeure doit être datée, et comporter le nom et les coordonnées du destinataire. Assurez-vous d’être vigilante en ce qui concerne l’adresse de l’expéditeur et du destinataire, car si le courrier n’est pas distribué ou a du retard, c’est l’ensemble de la procédure de mise en demeure qui en souffre. Exposez la nature de votre demande. Vous devez être précis. Votre lettre doit idéalement porter cette mention sous toutes réserves», afin de vous protéger de toute affirmation contenue dans la lettre; Indiquez que compte tenu des manquements ou des délais non respectés, votre lettre constitue une mise en demeure qui marque le début d’une action en justice si le débiteur n’apporte pas de solution ou de réponse. Indiquez clairement votre réclamation. Précisez ce que le destinataire doit faire pour que le conflit soit réglé somme restant due, travaux à faire, remplacement d’un produit défectueux, etc.. Fixez un délai raisonnable de réponse et d’exécution de la demande. Il est à noter que certaines solutions peuvent demander un délai plus important que d’autres. Un délai de réponse de 10 jours est raisonnable. Ajoutez vos coordonnées personnelles et votre signature. Il est souhaitable d’envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR ou par acte d’Huissier de justice. Ceci vous permettra de confirmer que la partie adverse a bien reçu votre courrier. En cas de doute, consultez un avocat. Vous pouvez choisir n’importe quelle option pour envoyer votre lettre, mais assurez-vous de pouvoir prouver qu’elle a bien été reçue. Voici quelques options pour envoyer votre mise en demeure Huissier de justice Choisir un huissier pour livrer la mise en demeure ou encore un avocat pour la rédiger donne plus de poids à votre mise en demeure. Courrier recommandé L’idée, en envoyant une mise en demeure par courrier recommandé, est d’avoir une preuve que la lettre a été envoyée et reçue. L’expéditeur doit bien sauvegarder la preuve de réception émise par la poste recommandée Postes Canada au Canada afin d’être en mesure de prouver que la mise en demeure est bien arrivée à son destinataire un juge pourrait exiger cette preuve. En personne ou en mains propres Si vous optez pour la remise d’une lettre de mise en demeure en mains propres, demandez à la personne que vous mettez en demeure de signer le document que vous lui envoyez elle vous servira d’accusé de réception. Cette option n’est toutefois pas idéale, car il est rare que la personne accepte de signer. Courriel Optez seulement pour l’envoi d’une mise en demeure par courriel si vous pouvez acquérir un accusé-réception ou une preuve qu’il a bien été reçu. Le courriel est un moyen qui peut être facilement ignoré par le débiteur, le poids et le sérieux de la demande sont donc moindres. Dans tous les cas, l’expéditeur doit toujours conserver une copie de la mise en demeure et une preuve de sa réception pour son dossier. Comment arrêter une mise en demeure? La réception d’une mise en demeure ne produit aucune obligation pour le créancier ni pour le débiteur. Toutefois, la réception d’une telle lettre de mise en demeure a pour effet d’entraîner des conséquences juridiques allant jusqu’à des poursuites judiciaires, notamment dans le cas d’une créance. Il est donc fortement recommandé d’être attentif à l’envoi ou la réception d’une mise en demeure. Cependant, pour arrêter cette dernière, soit vous pliez à vos obligations ou contestez la mise en demeure. 1. Plier à l’obligation De nombreuses raisons sont à l’origine d’un retard. Le débiteur peut répondre à la mise en demeure en expliquant sa situation à son créancier et montrer sa sincérité. Le créancier sera alors susceptible d’accorder au débiteur un délai précis et raisonnable Dans ce cas-là, le débiteur est relevé de sa demeure et évite une poursuite en justice. 2. Contester la mise en demeure Il est possible de contester une mise en demeure, car il s’agit en réalité d’un appel à la résolution amiable. Il est préférable d’informer le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et de préciser les motifs de sa contestation, notamment Un défaut relié à la nature de créance qui n’est pas certaine, liquide et exigible ; L’expiration du délai de prescription ; Une rédaction ambiguë et donc l’absence d’interpellation claire et précise ; L’absence d’une des mentions obligatoires. Le créancier ne peut pas entamer de procédure judiciaire, sa mise en demeure est considérée comme nulle et il risque une amende pénale. Une lettre de mise en demeure d’un cabinet d’avocats fait souvent meilleure impression sur votre débiteur. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats spécialisés Accident Solution. Demandez à nous parler GRATUITEMENT pour recevoir des conseils juridiques de la meilleure qualité ou obtenir des modèles de mise en demeure. Lorsqu’un locataire a un retard de paiement du loyer, le propriétaire doit réagir dès le premier incident afin de ne pas laisser la situation se dégrader davantage. Le bail prévoit une date précise de règlement du loyer article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et si le contrat n’est pas respecté, le bailleur pourra envoyer, 2 semaines après la date butoir, une lettre d’avertissement que l’on appelle aussi lettre de mise en demeure, celle-ci soit devra être expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception pour en garder une trace. Quelles suites donner à la mise en demeure ? À la suite d’une ou plusieurs relances infructueuses, le propriétaire peut saisir un huissier de justice qui adressera un commandement de payer. Puis, en cas de non-recouvrement des impayés sous 2 mois, le contrat de bail pourra être résilié par décision d’un juge du tribunal d’instance. Par ailleurs, dans les cas extrêmes, une procédure de saisie des biens ou d’expulsion du locataire peut-être envisagée. A ce propos, la loi est claire, nul ne peut être expulsé d’un logement durant la trêve hivernale en application de l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Celle-ci s’étale du 1er novembre au 15 mars chaque année sauf quelques rares exceptions. Voici un modèle de lettre de mise en demeure Madame/Monsieur …nom du locataire…, Vous louez actuellement le logement situé au …adresse complète…. A ce titre, conformément au contrat de bail que vous avez signé, vous devez régler le loyer mensuel au plus tard le …date…. de chaque mois. Celui-ci s’élève à …montant… euros. Or, malgré mes nombreux avertissements verbaux par téléphone, vous n’avez toujours pas réglé les loyers en retard de …précisez les mois…. Vous êtes donc désormais redevable de la somme de …montant… euros. Aussi, je vous mets en demeure de régler cette somme sous …nombre… jours. Si ce délai n’était pas respecté, je me verrais obligé de faire appel à un huissier de justice et d’intenter une action devant les tribunaux pour lancer une procédure d’expulsion. En espérant que nous n’arriverons pas à de telles extrémités et dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …nom du locataire…, l’expression de mes sentiments distingués. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS Bon à savoir Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word fichier portant l’extension docx ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail. D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde. Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministreAccéder au modèle de lettreVérifié le 16 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ? Factures impayées, produits commandés auprès d’un fournisseur à l’étranger non livrés ? Pour contraindre un créancier récalcitrant domicilié à l’étranger ou en Europe à payer sa dette, la mise en demeure reste un recours à votre portée, une étape amiable indispensable avant d’engager une action en justice. Pour que cet acte officiel ait une valeur juridique, certaines règles de rédaction doivent être respectées. Voici quelques éclairages sur la procédure à suivre pour le recouvrement de vos créances à l’étranger. Une mise en demeure un acte officiel préalable avant d’éventuelles poursuites judiciaires Selon l’article 1344 du Code civil en France, une mise en demeure est un acte officiel par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations ». Il s’agit d’un document émis par un créancier ou un huissier de justice et qui a pour but le recouvrement d’une dette. Il invite le débiteur à régulariser sa situation dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires articles 56 et 58 du code de procédure civile. La notification de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée LR avec accusé de réception AR. La mise en demeure d’un débiteur constitue une étape préalable indispensable, dans le cas où une procédure judiciaire est engagée si le débiteur refuse de payer. En effet, la mise en recouvrement constitue une preuve qui peut être présentée au tribunal ou à la juridiction compétente, avant le lancement d’une procédure d’injonction de payer. Pour plus d’efficacité, l’avis de mise en demeure est idéalement rédigé par un avocat ou un huissier de justice. Elle revêt un caractère encore plus formel si la lettre recommandée est rédigée et tamponnée par un huissier de justice. Elle obéit à des règles de rédaction spécifiques termes précis et doit comporter plusieurs éléments Date, L’objet de la mise en demeure réclamation du paiement, Un délai pour le paiement de la créance, La mention Mise en demeure » doit être écrite, Les coordonnées du demandeur et sa signature copie de la CNI. Ce n’est qu’en cas de refus de payer suite à l’avis de mise en demeure que la procédure d’injonction de payer peut être lancée par le créancier. Dans un premier temps, une mise en demeure reste une procédure simplifiée de recouvrement, un moyen simple pour régler à l’amiable un litige. L’injonction de payer européenne IPE Lorsqu’un client ou un fournisseur résidant dans un pays membre de l’Union européenne refuse de payer une dette, le créancier est en droit de lancer une procédure d’injonction de paiement européenne IPE. Un avis de mise en recouvrement qui reste une procédure simplifiée et moins onéreuse qu’une action en justice pour obtenir un paiement rapide de la part d’un débiteur qui réside à l’étranger. Il n’y a pas de montant minimum pour lancer une IPE. Le demandeur doit remplir le formulaire d’injonction de payer télécharger le formulaire A et l’envoyer au greffe du tribunal ou le remettre en main propre. Le tribunal étudie le dossier. Dans certains cas, il peut exiger des éléments supplémentaires pour arbitrer le litige il envoie alors au demandeur le formulaire C à compléter. Dans les 30 jours suivant la réception du dossier, une réponse est envoyée. En cas de refus de la Commission, cette décision est généralement argumentée. Le demandeur peut alors contester ce refus en remplissant le Formulaire F ou alors recourir à un autre moyen de recouvrement. Quelles sont les conditions pour lancer une procédure d’injonction de payer européenne ? La dette ou la créance doit concerner une personne morale ou physique qui ne réside pas dans le même pays Union Européenne sauf Danemark ; Avant de lancer une telle requête, le créancier doit s’assurer que le débiteur n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire ; La domiciliation de l’entreprise créancière est située à l’étranger, dans l’un des pays de l’union Européenne Luxembourg, Portugal, Espagne… ; Pour faire reconnaître sa validité, l’injonction de payer doit être formalisée sur un contrat ou une reconnaissance de dette. L’IPE est valable uniquement pour le recouvrement de dettes liées à l’activité d’une entreprise. Dans certains domaines, comme que le recouvrement de dettes fiscales, administratives, douanières, matrimoniales, la TVA ou encore le paiement de pension alimentaires ou autres ce recours est impossible. Le coût d’une demande d’IPE est de 37,07 € une somme à régler par le créancier demandeur auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier valide l’injonction et la rend exécutoire dans le pays où est domicilié le créancier, sans qu’elle ait besoin d’être validée par un autre tribunal d’instance. Le Titre Exécutoire Européen TEE est la décision de justice rendue par le tribunal, en matière civile ou commerciale, qui porte sur les créances transfrontalières et qui permet d’exécuter la décision sans avoir à retourner devant le juge. Votre créancier est à l’étranger, la traduction assermentée est indispensable Dans le cadre d’une démarche judiciaire, en particulier si celle-ci vise un pays ou une administration étrangère, la traduction assermentée de documents officiels est nécessaire. Pour une procédure de mise en demeure, elle s’avère même indispensable pour valider son authenticité et sa valeur juridique auprès des autorités compétentes. Le sceau du traducteur expert garantit la conformité du document original, un procédé qui favorise une meilleure circulation de documents officiels au sein des pays membres de l’Union européenne. La lettre de mise en demeure est un préalable important avant d’éventuelles poursuites judiciaires… En cas de refus, l’injonction de paiement européenne IPE est la suite “logique” de la procédure de recouvrement de la dette auprès d’un client à l’étranger. le demandeur doit fournir aux autorités compétentes du pays la copie de l’IPE. Néanmoins, en raison de la complexité du droit international de chaque état, le débiteur peut s’y soustraire. Pour maximiser les chances de succès de cette procédure, il est conseillé de faire appel à un avocat pour remplir l’injonction caractère formel et à une agence de traduction juridique afin de mieux argumenter votre dossier auprès du juge à l’étranger qui va examiner le dossier et décider des suites à donner à votre demande. Pour aller plus loin téléchargez la Fiche pratique sur le recouvrement de créances de la DGGCRF Comment fonctionne la mise en demeure pour loyer impayé ? Publié le 01/09/2020, Mis à jour le 20/12/2021 - Par Camille Gayral Sommaire Quelles sont les obligations d’un locataire ? Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement de loyer ? Dans quels cas faire appel à un huissier ? Quelles lettres envoyer au locataire en cas de loyers impayés? En cas de loyers impayés, plusieurs recours sont possibles comme la mise en demeure. Si un règlement à l’amiable n’est pas possible, vous pouvez également engager une procédure judiciaire. Notre guide vous explique quelles sont les démarches à effectuer pour récupérer les sommes qui vous sont dues et quelle lettre envoyer à votre locataire. 1. Quelles sont les obligations d’un locataire ? Conformément à son contrat de bail, un locataire doit payer un loyer, des taxes et des charges pour occuper un logement. Cette somme doit être versée à une date d’échéance définie par le propriétaire. Comment la loi encadre un loyer impayé ? Si le locataire a quitté le logement sans payer ou refuse le règlement des éléments cités ci-dessus, le bailleur peut décider de le mettre en demeure pour loyer impayé. Le propriétaire est protégé par la clause résolutoire du contrat de location, qui autorise sa résiliation en cas de loyers impayés. Ce cas particulier est encadré par le Code de procédure civile. Il peut également concerner les retards de paiement. 2. Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement de loyer ? Pour récupérer les sommes qui vous sont dues, vous pouvez lancer une procédure de recouvrement. Cependant, vous n’êtes pas nécessairement obligé d’en passer par là. Comment régler un problème de loyer impayé à l’amiable ? Avant de lancer toute procédure juridique, vous pouvez d’abord tenter de régler ce problème à l’amiable avec votre locataire, et échanger avec lui par téléphone, mail ou courrier. Si vous parvenez à vous mettre d’accord, vous devrez tous deux signer un document attestant de ce compromis. Vous devrez ensuite envoyer une lettre de relance à votre locataire. Comment se déroule une procédure de recouvrement ? Si votre tentative de règlement à l’amiable échoue, vous pourrez alors envisager une procédure de recouvrement. Plusieurs situations sont possibles Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés ou une garantie d’un organisme de cautionnement solidaire, il vous suffit simplement de contacter votre assureur en présentant les documents justificatifs nécessaires Si vous n’êtes pas couvert, vous pouvez vous adresser au garant du locataire pour récupérer les sommes qui vous sont dues Si le locataire bénéficie d’allocations familiales, vous pouvez avertir la CAF qui lancera la procédure Si vous n’êtes dans aucun de ces cas, vous devrez solliciter un huissier de justice et lancer une procédure judiciaire. Envoyer une lettre recommandée 3. Dans quels cas faire appel à un huissier ? Qu’est-ce qu’un commandement de payer par huissier ? Si vous n’êtes pas couvert par une assurance et qu’un règlement à l’amiable n’est pas possible, vous devrez envoyer un commandement de payer par huissier de justice ou par une société de recouvrement. Le locataire aura alors 2 mois pour payer sa dette. En cas de difficultés financières, il pourra solliciter l’aide d’un organisme spécialisé Action Logement, Fonds de Solidarité pour le Logement ou demander un délai supplémentaire. Si le paiement n’a toujours pas été effectué, vous devrez ensuite assigner votre locataire par huissier au tribunal d’Instance. Quelles sont les conséquences d’une assignation par huissier pour le locataire ? Après avoir assigné votre locataire par huissier, une audience aura lieu un mois plus tard. Le locataire sera condamné à rembourser les sommes dues et à quitter son lieu de résidence sous 2 mois. S’il refuse de partir, il sera alors expulsé de son domicile. Le contrat de bail sera ensuite résilié. Comment faire si le locataire a quitté son logement sans payer ? Si votre locataire est parti de son domicile sans vous laisser les clefs, vous devrez solliciter un huissier pour lancer un constat d’abandon des lieux. Vous serez ensuite remboursé des loyers impayés. 4. Quelles lettres envoyer au locataire en cas de loyers impayés ? La lettre de relance pour retard de paiement En cas de loyer impayé, vous devrez d’abord envoyer un courrier de relance à votre locataire. Vous devrez envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre service d'envoi de lettres en recommandé. Après avoir complété le modèle de lettre, vous n'avez plus qu'à expédier votre courrier depuis chez vous. Il sera ensuite pris en charge par la Poste et remis à votre locataire. Voici un modèle de lettre de relance pour loyer impayé Modèle de lettre de relance Nom, Prénom du bailleur Adresse du bailleur Code postal / Ville du bailleur Nom, Prénom du locataire Adresse du locataire Code postal / Ville du locataire Fait à Ville, le Date. Objet Lettre de relance pour loyer en retard Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Titulaire du bail de location signé le date portant sur le logement situéadresse, vous vous êtes engagé à payer le loyer prévu dans ce bail au début de chaque période mensuelle À la date de ce jour, vous n'avez pas payé les loyers et les charges des mois de préciser, ce qui représente une somme totale de somme euros. Par la présente, je vous mets en demeure de payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée. À défaut de paiement dans ce délai, je me verrais contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d'entamer la procédure de résiliation de plein droit du bail prévu dans le contrat de location. Comptant sur votre diligence, nous attendons votre paiement dès que possible. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations. Signature Envoyer en ligne La lettre de mise en demeure pour loyer impayé Si les sommes dues n’ont toujours pas été réglées, vous devrez envoyer une lettre de mise en demeure de payer sous 8 jours à votre locataire. Ce courrier devra être expédié en recommandé avec accusé de réception, au bout de 20 à 25 jours de retard. Voici un modèle de lettre adapté Nom, Prénom du bailleur Adresse du bailleur Code postal / Ville du bailleur Nom, Prénom du locataire Adresse du locataire Code postal / Ville du locataire Fait à Ville, le Date. Objet Mise en demeure de payer vos loyers Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Malgré notre courrier de relance en date du [date d’envoi des relances simples] et nos différents échanges téléphoniques et mails, vous n’avez toujours pas réglé les sommes dues au titre des loyers et charges pour votre location située [adresse du bien], voici pour rappel le détail de vos échéances impayées Échéance de loyer et de charges de mois due depuis le date somme euros dus, échéance de loyer et de charges de moisà due depuis le date somme euros dus, échéance de loyer et de charges de mois due depuis le date somme euros dus, Vous êtes donc à ce ce jour redevable de la somme de somme euros, que nous vous mettons en demeure de nous payer sous huit jours, sans quoi nous serions contraints de demander par voie judiciaire la résiliation de votre bail conformément à la clause résolutoire indiquée page numéro de page de votre contrat de location signé en date du date de signature du bail. Vous devrez également payer la somme de montant euros idéalement par virement sur notre RIB joint ou par chèque à notre adresse postale suivante adresse du bailleur. Comptant sur votre diligence, nous attendons votre paiement dès que possible. Cordialement Signature Envoyer ma lettre Cette page vous a-t-elle été utile ? /5 18 votes

caution non rendue lettre de mise en demeure