Arrêtédu 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier ArticleL313-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 octobre 2016 Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 12 ArticleL313-14. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant soit des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit des dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du présent titre et ArticleL313-41 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Article L313-41 . Entrée en vigueur 2016-07-01. Lorsque l'acte mentionné à l'article 2 Analyse de la saisine. L’article L 313-2 prend place dans un cadre général qui renvoie aux opérations de crédits. Le Code monétaire et financier dispose dans son article L313-1 que « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt sectionviii - location-vente et location assortie d'une promesse de vente (art. l. 313-53 - art. l. 313-63) SECTION IX - PRÊTS LIBELLÉS DANS UNE DEVISE AUTRE QUE L'EURO (Ord. n o 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3-9 o et 13-IV, en vigueur le 1 er oct. 2016). aEXRB. Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1. L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales. Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques. Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant. Article L313-1 abrogé Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 octobre 2016Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 VModifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 12Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global", ne comprend pas les frais d'acte outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article. Actions sur le document Article L313-14-1 Est annexé au contrat de crédit un document intitulé "situation hypothécaire" dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le contrat de crédit lui-même. Ce document comporte 1° La mention de la durée de l'inscription hypothécaire ; 2° L'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque ; 3° Le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque ; 4° Le montant de l'emprunt initial souscrit ; 5° Le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits ; 6° Une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque garantissant le ou les nouveaux crédits ; 7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque ; 8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L. 311-23 et L. 311-24, s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ou des articles L. 312-22 et L. 312-23, s'il s'agit d'un crédit immobilier, la défaillance de l'emprunteur peut entraîner la vente du bien hypothéqué selon les dispositions des articles 2464 et suivants du code civil. Dernière mise à jour 4/02/2012 Version initiale TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2020 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2020CatégoriesTaux effectif pratiqué autroisième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financementSeuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2020Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur d'un montant inférieurou égal à 3 000 euros 115,62 %20,83 %Prêts d'un montant supérieur à3 000 euros et inférieur ou égalà 6 000 euros 17,62 %10,16 %Prêts d'un montant supérieurà 6 000 euros 13,89 %5,19 %1 Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement effectif pratiqué autroisième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financementSeuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2020Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier 2 ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur à taux fixe 3 -prêts d'une durée inférieure à 10 ans1,81 %2,41 %-prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans1,89 %2,52 %-prêts d'une durée de 20 ans et plus ;2,01 %2,68 %Prêts à taux variable1,81 %2,41 %Prêts- relais2,26 %3,01 %2 Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit ;3 S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et effectif pratiqué autroisième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financementSeuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2020Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeDécouverts en compte10,9 %14,53 %CatégoriesTaux effectif pratiqué autroisième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financementSeuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2020Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialePrêts consentis en vue d'achats oude ventes à tempérament1,76 %2,35 %Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable1,17 %1,56 %Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe1,25 %1,67 %Découverts en compte10,9 %14,53 %Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans1,01 %1,35 %Taux moyen pratiqué TMPLe taux moyen pratiqué TMP est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d' taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2020 pour cette catégorie de prêts est de 1,17 %.Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d' du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,8 KoRetourner en haut de la page

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