11Art. D. 141-4 et D. 23 10 2 du Code de commerce issus du décret 2014 1254 du 28 octobre 2014. 12 Art. L. 141-23 et L. 23 10 1 du Code de commerce. 13 Cette disposition du décret d'application de la loi Hamon avait fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Le Gouvernement a probablement voulu anticiper une 1200 €. ZE977 / Exclu Web. Plus de détails. Description / taillant. Composition / entretien. Livraison / retour. Avis (0) Donner un avis. Accueil / Vêtements fille / Cartables et tabliers fille / Cartable, trousse fille / Sac à dos 'Minnie'. Article7 (art. L. 225-27-1 et L. 225-30-2 du code de commerce) - Formation des administrateurs salariés; Article 7 bis (art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce) - Renforcement de l'effectivité de la présence de représentants des salariés au conseil d'administration ; Article 7 ter (art. L. 6524-6 [nouveau] du code des transports) - Heures de codede commerce. premiÈre partie - lÉgislative (art. l. 110-1 - art. l. 960-4) livre premier - du commerce en gÉnÉral (art. l. 110-1 - art. l. 154-1) livre deuxiÈme - des sociÉtÉs commerciales et des groupements d'intÉrÊt Économique (art. l. 210-1 - art. l. 253-1) titre premier - dispositions prÉliminaires (art. l. 210-1 - art. l. 210-12) titre deuxiÈme - dispositions Laconvention nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire -dite FACOPHAR - et celle de la répartition pharmaceutique. C23 Officines pharmaceutiques Comprend : La convention nationale de la pharmacie d’officine. Ne comprend pas : • Les matières plastiques (D11). • Le caoutchouc (D12). • L’industrie ActivitéPrincipale Exercée (APE) 46.61Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole 1 : Economie Sociale et Solidaire Important : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007 qZXNi1O. Est-ce que les dispositions de la loi Hamon à laquelle la loi croissante entrée en vigueur le 01/01/2016 pour ces dispositions, fait référence, concernant, à peine de nullite, l’information préalable a la cession, des salaries de l’entreprise, s’appliquent aux cessions d’offices notariaux ?Les dispositions des articles et s. prévoient l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d’un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise. La cession d’un office notarial n’est donc pas concernée. En revanche, l’article L. 23-10-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette participation. Cette disposition est applicable aux cessions de titres de STON. Rappelons que la sanction n’est plus la nullité de la cession, mais lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. retour Code de commerce article L23-10-1 Article L. 23-10-1 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation. Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié. Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification. La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. Article précédent - Article suivant - Liste des articles Les dispositions légales loi 2014-856 du 31 juillet 2014 qui imposent d'informer les salariés des opérations de cession de fonds de commerce et de participation majoritaire articles L23-10-1 et suivants du code de commerce ne s'ppliquent pas en cas de procédure collective du cédant article L23-10-6° Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous Article L235-10 Entrée en vigueur 2000-09-21 Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du présent titre. Code de commerce Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 26/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de commerce Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit à navigation, rechercher France > Droit social > Droit du travail > Cession d'entreprise Auteurs Olivier Josset, Xavier Lemarechal, Dominique Davodet, Avocats à la Cour Publié le 15/09/2014 sur le blog du cabinet FIDAL Mots clefs Salariés, obligation d'information, obligation de discretion, fonds de commerce La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire instaure un nouveau dispositif d’information des salariés pour permettre la reprise d’une activité par ses salariés, aux fins de préserver l’emploi. Obligation d’information préalable des salariés Une obligation d’information préalable des salariés est créée dans l’hypothèse i d’une cession d’un fonds de commerce article du Code de commerce ; ou ii lorsque le propriétaire d’une ’participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou des actions d’une société par actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par action’’ les ’Titres’’ envisage de les céder articles et 10-7 du Code de commerce. Champ d’application Les entreprises soumises à cette loi sont d’une part celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, d’autre part celles dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés et qui sont i soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise ’CE’’ et ii qualifiées de PME au sens de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008[1] Délais Pour les sociétés dont l’effectif salarié est inférieur à 50, les salariés doivent être informés, au plus tard, deux mois avant la cession, afin de permettre la présentation d’une offre pour l’acquisition du fonds de commerce ou des Titres. Ce délai de deux mois peut être raccourci dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre. Par ailleurs, la cession au titre de laquelle l’information aura été réalisée devra intervenir dans un délai maximal de deux ans. A défaut la procédure d’information devra être réitérée. A noter que pour les sociétés dont l’effectif salarié est compris entre 50 et 249, la loi ne mentionne aucun délai mais précise que le représentant légal doit informer les salariés au plus tard et en même temps qu’il procède à l’information/consultation du CE. Procédure Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, la notification doit être effectuée aux salariés par le propriétaire du fonds[2] alors que dans celui d’une cession de titres, cette notification aux salariés est effectuée par le représentant légal de la société concernée. La forme de la notification doit être ultérieurement précisée par décret. En tout état de cause, la date de la réception de l’information devra être certaine par l’usage d’un moyen suffisamment probatoire lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en mains propres contre décharge, etc.. Obligation de discrétion à la charge des salariés Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion articles et du Code de commerce. Sanctions La sanction liée au respect de cette obligation d’information préalable des salariés est radicale dans la mesure où elle prévoit la nullité de la cession réalisée en méconnaissance de la procédure d’information. Exceptions Le dispositif ne s’applique pas En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation à un conjoint, un ascendant ou à un descendant ; Aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Entrée en vigueur Ce dispositif s’appliquera aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014, sous réserve de la publication des décrets d’application. Difficultés de mise en œuvre Ce texte soulève d’ores et déjà certaines difficultés d’interprétations, telles que Quel est le délai applicable pour les sociétés dont l’effectif salarié est compris entre 50 et 249 délai de 2 mois ou délai de l’information/consultation ? En droit français aucune publicité n’est imposée en matière de cession d’actions. Comment se déterminera le point du départ du délai de prescription de deux mois du fait de l’article alinéa 5 du Code de commerce qui vise la date de publication de la cession de la participation ou … la date à laquelle tous les salariés en ont été informés » ? L’obligation d’information s’applique-t-elle lorsqu’un cédant cède plus de 50% du capital d’une société en plusieurs fois ? lors des cessions intragroupes ? Obligation d’information triennale des salariés Les entreprises de moins de 250 salariés doivent mettre en place un dispositif d’information portant sur les possibilités de reprise de leur société par les salariés. Schématiquement, cette information doit être réalisée au moins une fois tous les trois ans et doit notamment préciser les conditions juridiques de la reprise de la société par ses salariés, etc. La mise en œuvre de l’obligation contenu, modalités, etc. nécessitera d’être définie par décret. Voir aussi Erreur d’expression opérateur / inattendu. » n’est pas un nombre. Notes et références ↑ La catégorie des petites et moyennes entreprises PME est constituée des entreprises qui d’une part occupent moins de 250 personnes ; d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.. ↑ Lorsque le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, cette information est notifiée à l’exploitant du fonds et ce dernier doit en informer sans délai les salariés

l 23 10 1 du code de commerce